Comment changer le propriétaire d’un véhicule sur sa carte grise?
La carte grise fait office de carte d’identité du véhicule. Elle est unique en ce sens qu’elle n’a qu’un seul propriétaire, tout comme les autres pièces d’identité. Le propriétaire légal du véhicule n’est pas l’acheteur, qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’occasion. Le nouveau propriétaire dispose d’un délai d’un mois à compter de la date d’achat pour devenir le propriétaire légal et changer la carte d’immatriculation.
L’immatriculation du véhicule et le changement de propriétaire
Sommaire
Le système d’immatriculation des véhicules prévoit que le numéro du véhicule a une durée de validité indéterminée. Il ne change pas même si son propriétaire déménage. Le changement de propriétaire d’un véhicule entraîne la restitution automatique au SIV de la carte grise (y compris la création d’un nouveau numéro).
Le 6 novembre 2017, le plan préfectures nouvelle génération est entré en vigueur. Il souhaite que l’enregistrement du transfert de propriété d’un véhicule se fasse en ligne, ou auprès d’un professionnel qualifié.
Objectif : Faciliter la régularisation et l’immatriculation.
Vous pouvez également faire une demande de certificat d’immatriculation en ligne ou dans les préfectures. Elles sont traitées dans les 24 heures suivant la réception du dossier.
Lors d’un changement de carte grise, vous devrez fournir les documents suivants
On considère le statut juridique pour changer le propriétaire de la carte grise et en obtenir une autre au nom du nouveau propriétaire. Il s’agit de savoir si vous êtes une personne physique ou une personne morale. Pour les personnes physiques, afin d’obtenir une carte grise, les documents suivants doivent être fournis.
Copies des deux côtés de la carte grise
Le vendeur doit fournir une copie signée, barrée et datée de chaque côté de la carte grise. Le vendeur doit également être en mesure de présenter la carte d’immatriculation originale sur demande.
Déclaration originale de transfert
L’original de la déclaration de cession doit être signé par l’acheteur et le vendeur.
Original de la demande de carte grise
L’acheteur doit signer et vérifier que la demande est conforme au certificat de cession (notamment le nom).
Pièce d’identité en cours de validité
Une copie de chaque côté d’un passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité doit être fournie par l’acheteur.
Photocopie d’un justificatif de domicile
L’acheteur du véhicule doit disposer d’une facture d’électricité ou de gaz en cours de validité, datant de moins de 6 mois.
Une copie du contrôle technique
Derrière la carte d’immatriculation doit être scellée une copie de la vignette/contrôle technique datant de moins de six mois.
Copie du permis de conduire du demandeur
Un permis de conduire valide est exigé pour l’acheteur. Celui-ci lui permet de conduire le véhicule.
Mandat d’immatriculation Cerfa 13757*03
Certificat d’assurance
